REFORME DE LA PAC : des avancées importantes pour la viticulture d’AOC

Le Conseil des ministres européens de l'Agriculture, la Commission et le Parlement réunis en trilogue pour l'adoption de la nouvelle PAC le 25 juin dernier. Crédit Photo : Commission Européenne

La réforme de la Politique Agricole Commune obtenue à l’issue de très longues négociations le 25 juin dernier et adoptée par le Parlement européen le 23 novembre s’appliquera à partir de 2023 et jusqu’en 2027.
Elle comporte plusieurs volets qui auront un impact certain sur l’activité viticole.

Fruit d’un intense travail de lobbying mené par la confédération nationale des AOC (CNAOC) auprès du gouvernement, relayée au plan européen par la Fédération Européenne des Vins à Origine (EFOW), et grâce à la mobilisation continue des fédérations régionales, au premier rang desquelles la FGVB, les mesures obtenues concernant la viticulture représentent des avancées importantes. Il faut souligner l’engagement et le soutien sans faille des députés européens réunis au sein de l’intergroupe Vin, en particulier Irène Tolleret, Anne Sander et Éric Andrieu, qui ont permis d’obtenir ces résultats positifs dans plusieurs domaines clés.

Maintien d’un système de régulation des plantations

Cela constituait une demande forte des organisations professionnelles : le dispositif des autorisations de plantation, dont la fin était prévue en 2030, sera maintenu et prolongé jusqu’en 2045.
La possibilité de croissance annuelle de 1 % au niveau national, avec un encadrement au niveau régional, est maintenue. Il sera désormais possible de mettre place des critères régionaux d’attribution des autorisations nouvelles.

Autre évolution importante, l’extension de la durée de vie des autorisations de plantation qui sera portée à 6 ans, contre 3 aujourd’hui, dès le 8 décembre 2023. En cas de replantation, le viticulteur devra comme aujourd’hui demander la replantation avant la fin de la deuxième campagne suivant celle de l’arrachage, mais il disposera alors de 6 ans pour replanter. Cette évolution est cohérente du point de vue technique pour favoriser le repos du sol. Elle apportera de la souplesse au dispositif en permettant de temporiser avant de replanter sans perdre le bénéfice des autorisations de replantation.

Étiquetage : possibilité de dématérialiser l’indication des ingrédients

Au cours des dernières années, les négociations se sont poursuivies au niveau européen concernant l’obligation de faire figurer sur l’étiquetage des boissons alcoolisées les ingrédients et la valeur nutritionnelle. Le maintien d’un régime dérogatoire à celui des autres produits agro-alimentaires, qui était loin d’être acquis, a été acté dans le cadre de la PAC. Le dispositif prévoit la possibilité de dématérialiser l’étiquetage des ingrédients et de la valeur nutritionnelle via un QR code, et des calories sur l’étiquette. L’obligation d’indication de la valeur nutritionnelle et des ingrédients entrera en vigueur le 8 décembre 2023.

Ouverture des cahiers des charges AOC aux variétés hybrides résistantes

Le règlement d’application de la PAC prévoit la possibilité, sur proposition des ODG, d’intégrer dans les cahiers des charges AOC des variétés hybrides résistantes aux principales maladies cryptogamiques (mildiou, oïdium, black-rot). Ces variétés entreront alors dans le cadre des variétés à fin d’adaptation (VIFA) pour une durée de 10 ans et feront l’objet d’un suivi dans le cadre défini par l’INAO au même titre que les nouvelles variétés de vitis vinifera. Il faut souligner que la plupart des régions viticoles ont lancé des programmes de création de variétés résistantes en parallèle de ceux initiés en France par l’INRA (Resdur 1, 2 et 3) ou lancés dans d’autres pays européens.

Renforcement de la protection des IG et maintien du facteur humain dans la définition de l’AOC

Contre l’avis de la Commission Européenne, la nouvelle PAC prévoit le maintien du facteur humain dans la définition de l’appellation d’origine. La CNAOC s’était particulièrement mobilisée sur ce point, considérant que le facteur humain constituait la base même de la notion d’AOC.
Elle intègre également l’extension de la protection des indications géographiques (AOP, IGP) au commerce en ligne et leur protection contre toute indication abusive en tant qu’ingrédients.

Mise en place d’indicateurs des prix du raisin

Pour la première fois, la réglementation communautaire offre la possibilité aux interprofessions de « fournir des indicateurs non obligatoires d’orientation des prix concernant la vente de raisins destinés à la production de vins AOP/IGP, à condition que cela n’élimine pas la concurrence ».
Cette évolution constitue une avancée très importante dans un contexte juridique jusqu’ici particulièrement restrictif en matière de communication sur les prix. Plusieurs syndicats d’appellation ou interprofessions avaient été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence dans le passé pour ce type de pratiques.

Poursuite des programmes d’aides spécifiques

La nouvelle PAC prévoit la définition au niveau de chaque État membre d’un plan stratégique national (PSN) qui précise les différents programmes d’aide.

Dans le cadre de ce Plan, le régime d’aide existant dans le cadre de l’OCM sera reconduit à savoir :

  • Les aides à la restructuration du vignoble (plans collectifs et restructuration individuelle).
  • Les Aides à l’investissement.
  • Les Aides à la promotion (pays tiers).
  • Et les Aides à la gestion des sous-produits de la vinification.

Yann Le Goaster

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