Facturation électronique : ce qui va changer pour les viticulteurs

Les exploitations viticoles sont pleinement concernées : ventes de vin à des négociants, à des cavistes, à des restaurants, à des particuliers en direct ou à l’export, mais également facturation de prestations (travaux viticoles, dégustations, œnotourisme).

1. Pourquoi l’État impose-t-il la facturation électronique ?

À l’échelle nationale, l’objectif avoué de la facturation électronique vise une meilleure détection des fraudes ainsi qu’une connaissance quasi en temps réel de l’activité économique et, à terme, une simplification des déclarations de TVA.

De votre côté, en dépit de l’apparente complexité du dispositif, vous devez appréhender la réforme en mesurant les bénéfices que vous pourrez en retirer : réduction des coûts et des temps administratifs, diminution des erreurs, accélération des paiements1, meilleure visibilité sur la trésorerie, archivage numérique sécurisé.

2. Êtes-vous concerné en tant que viticulteur ?

Oui. En effet, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles en franchise en base 2 et celles bénéficiant d’une exonération partielle ou totale.

3. Quel est le calendrier de déploiement ?

Pour la réception :

À partir du 1er septembre 2026, l’ensemble des assujettis à la TVA devra être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

Pour l’émission :

S’agissant de l’émission des factures électroniques, deux dates sont prévues :
• le 1er septembre 2026 pour les entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total du bilan excède 43 M€,
• le 1er septembre 2027 pour les autres entreprises.3

4. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture créée, émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique. Elle doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et sa lisibilité.
Une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission, pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique n’est pas une facture électronique, c’est une facture dématérialisée.

5. Les factures émises sous format électronique devront-elles contenir de nouvelles mentions ?

Oui, quatre nouvelles mentions font leur apparition et deviennent obligatoires :
• le numéro SIREN de votre client. Seul celui de l’émetteur était jusqu’à présent obligatoire.
• la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services. La facture mentionnera l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.
• l’adresse de livraison des marchandises. Une facture pourra donc comporter jusqu’à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) : celle du siège social de votre client, celle de facturation et celle de livraison.
• l’option « TVA d’après les débits ». Cette option, si l’entreprise l’exerce, nécessitera la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sur toutes les factures.

6. Pourquoi parle-t-on de facturation électronique ?

Lorsque l’on aborde la facturation électronique, deux processus complémentaires sont évoqués de manière implicite :
• L’e-invoicing,
• L’e-reporting.
Ces deux processus se différencient tant au niveau de leurs périmètres que de leurs mécanismes respectifs.
L’e-invoicing : il s’agit de l’envoi de factures électroniques à un assujetti à la TVA. Ces factures seront communiquées :
• d’une part, à votre client (par exemple un négociant, un caviste ou un restaurateur),
• d’autre part, à l’administration fiscale qui sera informée en temps réel des factures que vous émettrez.
L’e-reporting : ce mécanisme sera mis en œuvre lorsque vous émettrez des factures relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Par exemple, dans le cas de vente de vin à un particulier, vous n’êtes pas tenu de lui adresser une facture électronique mais vous devrez transmettre à l’administration fiscale certaines informations contenues dans la facture (montant de l’opération, montant de TVA facturée…). L’e-reporting regroupe toutes les informations nécessaires pour suivre les flux déclaratifs du contribuable en matière de TVA qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing.
Il conviendra donc de recourir à l’e-reporting lors des :
• transactions B to C 4 françaises ou assimilées (avec facture ou sans facture),
• transactions B to B 5 internationales,
• acquisitions intracommunautaires,
• flux de paiement et/ou d’encaissement (prestations de services et acomptes sur livraisons de biens meubles).
En résumé, si vos clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, vous êtes concernés par les deux dispositifs :
• l’e-invoicing : pour l’émission des factures à destination de vos clients professionnels en France,
• l’e-reporting : pour l’émission des factures à destination de vos clients particuliers en France ou de vos clients situés à l’étranger qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Précision : l’e-invoicing correspond à l’émission d’une facture électronique. En revanche, l’e-reporting est la communication à l’administration fiscale de certaines informations.
En pratique, pour les entreprises redevables de TVA selon le régime réel normal mensuel, le législateur a introduit une obligation de « remontée » d’informations tous les 10 jours. Le tableau présenté à la fin de l’article détaille les fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement.

7. Comment puis-je transmettre les factures électroniques ?

Afin d’assurer le bon cheminement des factures électroniques, trois catégories d’opérateurs coexistent :
• Le portail public de facturation (PPF) : déployé par l’administration fiscale, sa mission est double :
– d’une part, administrer l’annuaire central qui permet d’identifier informatiquement l’émetteur et le destinataire de la facture électronique,
– et, d’autre part, recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l’administration fiscale.
• Les plateformes agréées (PA) : il s’agit de plateformes privées agréées par l’État indispensables pour échanger les factures électroniques. Si ce n’est déjà fait, il conviendra de mettre à profit les tout prochains mois pour en choisir une.
• Les solutions compatibles (SC) : ce sont les opérateurs qui offrent une aide aux entreprises en amont ou en aval des plateformes agréées (PA). Leur intervention peut prendre différentes formes, allant de la construction des factures selon les formats requis, au rapprochement des factures pour faciliter leur traitement, en passant par la proposition de solutions de paiement. En pratique il s’agit, dans la grande majorité des cas, de vos éditeurs de logiciels.

8. Focus sur les plateformes agréées

Il est important de noter que le choix de la plateforme est totalement libre : vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes agréées (par exemple une plateforme A pour l’émission et une plateforme B pour la réception). Cependant, nous recommandons de veiller à sa compatibilité avec vos logiciels existants (comptabilité, ERP, gestion commerciale).
Pour choisir la plateforme agréée la plus adaptée à vos besoins, plusieurs paramètres doivent être pris en compte :
• la précision des données : d’une part afin de garantir la qualité du reporting comptable et financier et d’autre part afin d’avoir un maximum d’informations pour permettre une analyse basée sur des données plus fines et de meilleure qualité,
• le prix : à mettre en perspective des services additionnels proposés,
• les services additionnels : ces services seront vecteurs de valeur pour votre exploitation. Il peut s’agir par exemple :
– de l’automatisation de la gestion des factures électroniques,
– du paiement direct des factures fournisseurs,
– de la sécurité des données,
– de la mise à disposition de tableaux de bord permettant de suivre les échéanciers des factures de vos clients et fournisseurs,
– de prestations d’archivage.

9. En conclusion

Dans une grande majorité des cas, l’ère de la transmission directe de factures entre un fournisseur et son client est révolue. En effet, toutes les factures entre deux assujettis à la TVA devront désormais passer par une ou plusieurs plateformes privées.
Une période de transition s’instaurera au cours de laquelle vos exploitations seront confrontées à des flux de factures de natures différentes : toutes les exploitations ne faisant pas face aux mêmes obligations, chacune recevra (et/ou émettra) à la fois des factures électroniques et des factures traditionnelles.

Au-delà de l’enjeu technique et organisationnel interne, les bénéfices de cette réforme peuvent se trouver dans la réduction des tâches administratives, le gain de temps dans le traitement des factures, l’accélération des paiements, la mise en place d’un suivi plus régulier des encaissements, une gestion de la trésorerie plus précise ainsi qu’une meilleure traçabilité et un archivage sécurisé.

Sébastien Cruege
Expert-comptable – Actheos

1. Le montant des retards de paiement en France est estimé à plus de 20 milliards d’euros (observatoire des délais de paiement) supporté à hauteur de 80 % par les PME/TPE et à 20 % par les ETI. Source : GS1 France.
2. Les autoentrepreneurs sont dispensés de déclaration et de paiement de la TVA mais doivent indiquer la mention particulière « Franchise en base au titre de l’article 293 B du CGI », sur leurs documents de vente. Ces derniers auront donc également l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.
3. La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
4. Une transaction B to C (pour Business to Consumer) est une vente entre une entreprise et un particulier.
5. Une transaction B to B (Business to Business) est une vente entre deux entreprises.