Attention ! L’Insee alerte l’ensemble des entreprises sur une fraude en cours aux immatriculations Sirene. Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 euros. Il s’agit d’une arnaque : l’immatriculation est totalement gratuite. Voici le processus légal d’immatriculation :

• Pour obtenir une immatriculation : l’inscription se fait sur le site du Guichet unique.
• Pour télécharger son avis de situation attestant de son immatriculation : il faut se connecter au site sirene.fr

Aucun courrier n’est envoyé par la poste. L’immatriculation est totalement gratuite.

Vous pouvez désormais mettre à jour votre fichier CVI directement en ligne sur www.douane.gouv.fr (service PARCEL) afin de corriger des erreurs ou inexactitudes concernant votre parcellaire planté. Les données suivantes relatives à vos plantations pourront ainsi être modifiées :

• Le produit (mise à jour des Appellations par exemple),
• Le cépage et/ou le porte greffe,
• La densité de plantation,
• La superficie plantée (selon les zones délimitées) ou la campagne de plantation dans certains cas.

Cette rectification ne donnera pas lieu à un contrôle terrain systématique, mais les douanes pourront vous demander des documents justificatifs pour étudier la recevabilité de la demande. C’est donc l’occasion de vérifier votre parcellaire et de rectifier des erreurs, ce qui permet d'éviter le prononcé de manquements dans le cadre du contrôle AOC interne ou externe.

Soutenue par la CNAOC (Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées), la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées a été adoptée en séance le 6 mars dernier, dans le cadre de la niche parlementaires MoDem. Une première victoire pour la CNAOC et en particulier pour les ODG et fédérations confrontés au développement de friches sur leur territoire. « Les voisins de friches font face à une pression sanitaire démultipliée. Les pertes sont très graves puisque la totalité de la récolte peut être détruite si les grappes ou les inflorescences présentent des symptômes », résume Jérôme Bauer, président de la Confédération. La plupart du temps, les propriétaires de vignes en friches sont sortis du champ économique (retraite, indivision, cessation d’activité, abandon de fermage...). Ils entraînent alors avec eux le collectif des vignerons voisins, qui cherchent à exploiter leur vigne correctement et qui subissent très souvent une forte pression sanitaire. « Nous avions besoin d’un dispositif proportionnel, gradué et surtout plus simple à mettre en œuvre que l’actuel considéré comme un délit. La proposition de loi déclasse le délit en contravention de cinquième classe (1 500€) et permettra d’accélérer le traitement des dossiers via une approche forfaitaire, avec une réponse simplifiée par étape. Nous avons donc ici une mesure-outil qui est incitative pour lutter contre la prolifération de la flavescence dorée dans le vignoble », complète Raphaël Fattier, directeur de la CNAOC. La prochaine étape est maintenant le Sénat, où le texte sera étudié dans les plus brefs délais du fait de la procédure accélérée d’examen. Dans un second temps la CNAOC travaillera, dans le cadre de la Commission Durabilité, à étendre ce dispositif juridique afin qu’il s’applique également aux maladies non règlementées, tout en travaillant les solutions de financement comme le Label bas carbone ou le reboisement. « Notre responsabilité, en tant qu’organisation nationale, est de soutenir les exploitations qui restent via un dispositif coercitif, mais aussi d’accompagner ceux qui quittent la profession. Nous allons maintenant explorer toutes les pistes afin d’apporter un soutien fort (financier, juridique, technique) aux vignerons qui le nécessitent », conclut Jérôme Bauer.

Le guichet pour le dépôt des demandes de paiement (DP) du dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole est ouvert jusqu'au 3 juin 2025 (12 heures). Le lien vers le télé-service est accessible sur le site Internet de FranceAgriMer. Un guide pour la saisie dans la téléprocédure et une FAQ y sont disponibles. Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement. L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 ». Il est rappelé que, pour les demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage total de la surface plantée enregistrée au CVI, le versement de l’aide est entièrement conditionné à l’arrachage de l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide. Un arrachage partiel ne donne droit à aucun paiement d’aide. Dans le cas des demandeurs s’étant engagés à effectuer un arrachage partiel, la surface effectivement arrachée doit atteindre au moins 80 % des surfaces notifiées dans la décision d’octroi. L’aide versée sera alors calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées. En revanche, un arrachage inférieur à 80 % des surfaces notifiées dans la décision d’octroi de l’aide ne donne droit à aucun versement. Le service régional FranceAgriMer reste à votre écoute pour toute information complémentaire.

Le Cabinet IP SPHÈRE (conseil en propriété industrielle) informe les viticulteurs sur la possibilité de solliciter des subventions pour les aider à protéger leurs marques en France, en Union européenne et à l’international. En effet, depuis le 3 février dernier, le programme de subvention européen (SME Fund) est disponible pour les petites et moyennes entreprises (PME), établies dans l’Union européenne (avec chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros), pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets…). Ce dispositif de subventions permet d’obtenir le remboursement partiel des taxes de dépôts, notamment en matière de marques et dessins et modèles pour un montant maximal annuel de 700 euros par entreprise. Il s’agit d’un dispositif incitatif uniquement pour les dépôts de marques, et les renouvellements ne sont pas concernés. Comment déposer une demande - EUIPO

Les principales fédérations de vins et spiritueux s’unissent au sein d’une nouvelle structure : la Maison des Vins & Spiritueux. Basée à Paris, elle regroupe la Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux (FEVS), la Fédération Française des Vins d’Apéritif (FFVA), la Fédération Française des Spiritueux (FFS) et l’Union des Maisons et Marques de Vin (UMMV), sous la présidence de Jean-Pierre Cointreau, ex-président de la FFS. La Maison des Vins et Spiritueux souhaite porter la parole collective de l’aval de la filière. « Face aux défis contemporains tels que la fiscalité, la consommation responsable, l’environnement et le commerce international, les acteurs du secteur reconnaissent l’impérieuse nécessité d’une telle prise de parole collective » et veulent apporter « impact et efficacité aux actions des entreprises du secteur des vins et spiritueux ». La nouvelle entité indique représenter 1 000 entreprises adhérentes, commercialisant près de 85 % des vins et spiritueux produits en France pour un chiffre d’affaires de 32 milliards d’euros.

L’Union girondine vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2025. Notre nouveau site internet plus esthétique et fonctionnel vous offre la possibilité d’accéder à l’ensemble de nos contenus avec votre compte abonné. Actualités filière, réglementation, conseils techniques, dernières avancées de la recherche, aides à la commercialisation… Toutes les informations dont vous avez besoin sont sur l’Union girondine. Toute l’équipe vous souhaite une belle navigation en 2025 !

Les modalités pratiques de mise en œuvre du plan d’arrachage national viennent d’être précisées par FranceAgriMer. Les viticulteurs peuvent commencer les arrachages (possibilité ouverte depuis le 14 novembre 2024). Leurs demandes seront instruites par FranceAgriMer avant le 31 décembre 2024. FAM enverra les notifications individuelles par courriel à compter de cette fin de semaine. Attention, les viticulteurs ne pourront commencer à déclarer leur arrachage aux Douanes qu’à partir du 15 janvier 2025, avec le code spécifique « arrachage Ukraine », et ceci jusqu’au 2 juin 2025. Une téléprocédure de demande de paiement devrait s’ouvrir également mi-janvier 2025 sur le site de FAM ; celle-ci proposera aux demandeurs les surfaces qui auront été identifiées « arrachage Ukraine » sur le CVI. Les paiements se feront au fil de l’eau, après un éventuel contrôle terrain. À noter : des sanctions sont prévues si les exploitants ne réalisent pas les arrachages prévus.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a communiqué une information importante concernant l'étiquetage de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle pour les vins destinés à l'exportation hors de l'Union Européenne.
Selon la réglementation communautaire, des dérogations à l’étiquetage de ces mentions sont possibles dans plusieurs situations spécifiques liées à aux différences de réglementations des pays d’exportation.
Consciente de la complexité liée à la connaissance précise des réglementations de chaque pays tiers, la DGCCRF a décidé d'adopter une dérogation générale. Cette mesure vise à simplifier les démarches pour les opérateurs et ne pas décourager les exportations.
Concrètement, lors de l'exportation vers un pays hors Union Européenne, vous n'êtes pas tenu de faire figurer la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sur les étiquettes de vin.