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Article du magazine numéro #1180 - Octobre 2020

Crise sanitaire : le point sur les dispositifs d’accompagnement des exploitations

Crise sanitaire : le point sur les dispositifs d’accompagnement des exploitations

Crise sanitaire : le point sur les dispositifs d’accompagnement des exploitations

Après l’annonce des mesures d’exonération ou de remise de charges sociales début août, suite à l’examen du troisième et dernier Projet de loi de finances rectificative,il nous semble important de revenir en détail sur ces mesures - même si elles nous semblent très insuffisantes au vu du contexte économique de la viticulture - pour permettre à chaque viticulteur de savoir s’il y est éligible et, 
le cas échéant, d’en bénéficier. Attention à respecter les dates butoir et notamment la date du 31 octobre pour régulariser vos déclarations sociales
si vous demandez à bénéficier d’une exonération.

Les exonérations
de cotisations
sociales patronales

Les conditions d’attributions. Sont concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés, dont les exploitations viticoles, pour les cotisations sociales allant du 1er février au 31 mai 2020.
La baisse du chiffre d’affaires, pour bénéficier d’une exonération totale, doit être :
- Soit d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si les employeurs le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
- Soit d’au moins 30 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie sur l’ensemble de l’année ou en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (15 mars au 15 mai 2019).
Nous vous recommandons de faire valider ces données par votre expert-comptable.

À noter que les entreprises, personnes morales ou physiques, qui étaient considérées comme en difficulté au sens du droit de l’Union européenne au 31 décembre 2019, sont exclues du dispositif d’exonération (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises).
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales, dues au titre des salariés, à l’exception des contributions de retraite complémentaire.
Il s’agit d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes de février à mai.
En pratique, vous devrez calculer les cotisations et contributions sociales au titre de ces périodes dans les conditions de droit commun (application des abattements d’assiette ou des taux réduits, le cas échéant - pour la cotisation AT-MP, vous devez retenir un taux de 0,69 %), appliquer ensuite les exonérations et réductions de droit commun (réduction générale de cotisations patronales, TO-DE, etc.), puis appliquer l’exonération dite « Covid-19 » sur le reliquat restant dû.
Cette exonération est cumulable avec tous les dispositifs de réduction de taux, d’assiette, d’exonération ou de réduction. Elle est également cumulable avec le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions prévu par la troisième Loi de finances rectificative pour 2020.
Si vous utilisez la DSN, vous avez jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser vos déclarations sociales au titre des périodes de février à mai 2020 afin de bénéficier de cette exonération.
Détail pratique important. Le montant de l’exonération est à renseigner dans la valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 – Assiette brute déplafonnée ».
Si vous utilisez les TESA +, TESA simplifié et appel chiffré, vous devez impérativement retourner le formulaire disponible sur le site de la MSA (gironde.msa.fr), le cas échéant pour chacun de vos établissements entrant dans le champ d’application des dispositifs et le renvoyer à votre MSA, au plus tard le 31 octobre 2020.

L’aide au paiement
des contributions
et cotisations sociales

Les conditions d’attribution sont identiques à celles prévues pour les exonérations que nous venons de détailler (taille d’entreprise, baisse de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020).
L’aide au paiement est égale à 20 % des rémunérations d’activité versées aux salariés éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (sans plafond de rémunération) au titre des périodes allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Cette aide doit être imputée sur les sommes dues par les employeurs à la MSA au titre de l’année 2020, après application de tous les dispositifs de taux réduits, abattements d’assiette, réduction ou exonération (dont l’exonération spécifique Covid-19).
Notez que cette aide n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles (exemple : cotisations de retraite complémentaire, cotisations de formation professionnelle).


La mise en place
d’un plan d’apurement

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs et les non-salariés agricoles, peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA. Le texte réglementaire n’étant paru pas à ce jour, les modalités pratiques de mise en œuvre pourront évoluer.
Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, avec l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.
Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020 (cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base), d’allocations familiales ; AT-MP à hauteur de 0,69 % ; contributions solidarité autonomie ; pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) et d’assurance chômage). Les contributions de retraite complémentaire sont exclues.

Pour les cotisations et contributions sociales des exploitants, le plan d’apurement pourra également inclure les cotisations et contributions personnelles non réglées au 31 octobre 2020.
Le montant de la dette bénéficiant du plan d’apurement tient compte des exonérations ainsi que remises de cotisations et contributions sociales dont vous avez pu bénéficier. Précision importante, si le plan d’apurement est respecté, les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan sont remises d’office à son achèvement.

Pour en bénéficier, vous pouvez soit solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA Gironde avant le 30 novembre 2020 ; soit accepter la proposition de plan d’apurement reçue de la MSA avant le 30 novembre 2020, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Les remises partielles
de contributions
et cotisations sociales

Le bénéfice de cette mesure n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
Condition d’éligibilité. Cette mesure est ouverte aux employeurs de main-d’œuvre de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération des cotisations et contributions sociales, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales que nous venons de présenter.

Les cotisations et contributions patronales concernées par la mesure sont celles constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- Avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
- Être à jour de ses obligations déclaratives.
- Être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Cette condition est considérée comme étant satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.
- Ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé.
Le bénéfice de cette mesure est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions comprises dans le plan d’apurement.
La remise des cotisations et contritions patronales dues ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues.
La possibilité de bénéficier de la remise partielle des cotisations et contributions patronales ainsi que les conditions d’éligibilité seront explicitées dans la proposition de plan d’apurement. Vous devrez alors de solliciter directement la remise partielle auprès de la MSA et fournir les éléments nécessaires à l’instruction de cette demande.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles peuvent également bénéficier du dispositif de remise partielle pour les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 dans le cadre de la mise en place d’un plan d’apurement des contributions et cotisations sociales.

Conditions d’éligibilité : avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente et ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
Le montant de la remise accordée ne peut pas excéder le montant de 900 euros. Cette remise devra être sollicitée dans les mêmes conditions que celles des employeurs.
Les viticulteurs souhaitant demander des échéanciers de paiement de leurs cotisations exploitants et/ou patronales peuvent contacter à ce sujet le service recouvrement de la MSA :
• Par téléphone (accueil téléphonique tous les matins de 8 h 30 à 12 h 30)
Il existe 5 lignes directes :
05 56 01 48 54
05 56 01 97 29
05 56 01 83 26
05 56 01 97 25
05 56 01 83 48
• Par courriel à l’adresse recouvrementamiable.blf@msa33.msa.fr
• Via leur espace privé sur le site de la MSA (rubrique contact et échanges)

Le règlement des dettes fiscales
Les exploitations qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Le décret n° 2020-987 du 6 août 2020, complété par un arrêté du 7 août 2020 et un communiqué du ministère de l’économie et des finances du 17 août 2020, institue un dispositif spécifique et temporaire permettant aux TPE et aux PME de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, par le biais d’un plan de règlement accordé par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les entreprises concernées
• Les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, au sens retenu en matière de TVA.
L’administration précise sur son site internet que la mesure s’adresse sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires aux commerçants, artisans, professions libérales, et autres agents économiques quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) ou, leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
∙ Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement sont celles qui :
- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
- attestent sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (PGE), pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés (banques, fournisseurs, organismes sociaux…) et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
∙ les entreprises qui auraient eu recours uniquement au dispositif du prêt garanti par l’État ne peuvent pas bénéficier de ce plan de règlement des dettes fiscales.
Par ailleurs, les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.


Les impôts concernés
Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
L’administration indique qu’il s’agit notamment :
- de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Comment bénéficier de ce plan de règlement ?
L’entreprise doit formuler une demande auprès du service des impôts compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
La demande doit être souscrite à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 », depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Une durée qui ne peut excéder 36 mois
La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise, tel que défini par l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2020.
Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.
Un plan de plus de 12 mois nécessite des garanties
L’entreprise doit alors constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.
En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
Dans quels cas peut-il être mis fin au plan ?
Le plan de règlement est dénoncé dans les hypothèses suivantes :
- l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
- elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
- elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
- elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées tel que prévu par les conditions d’éligibilité.


La prise en compte des situations individuelles
En raison des difficultés économiques liées au coronavirus, les services fiscaux apprécieront avec bienveillance et une grande attention, au cas par cas et sans justificatifs, les demandes des entreprises défaillantes en matière de paiement de leurs dettes fiscales lorsque leur activité est affectée durablement et substantiellement par l’épidémie.
Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas au paiement de la TVA, ni du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.
Dans ces situations, il serait opportun de prendre contact, le plus tôt possible, avec le responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui assurera la continuité du service.


Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises :
- Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Bordeaux
Cité administrative, 15e étage – Tour A – Boîte 36 ; Rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex. courriel : sie.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
- Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Langon
70 cours du Général-Leclerc, 33213 Langon Cedex. 
Tél. 05 56 63 66 66 / Fax : 05 56 63 66 69 ; courriel : sie.langon@dgfip.finances.gouv.fr
- Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Lesparre-Médoc
23 rue Abbé Bergey, 33341 Lesparre-Médoc Cedex
Tél. : 05 56 41 88 03 ; courriel : sie.lesparre@dgfip.finances.gouv.fr
- Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Libourne
Rue du Président-Wilson, BP 201, 33505 Libourne Cedex. 
Tél. : 05 57 25 44 45 / Fax : 05 57 25 44 40 ; courriel : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
Pour en savoir plus, voir aussi la page du site DGFIP :www.impots.gouv.fr/portail

Enfin, pour soutenir financièrement les entreprises, l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a introduit la possibilité de demander, en matière d’impôt sur les sociétés, le remboursement anticipé de toutes les créances en stock nées du report en arrière de déficits, ainsi que celle née d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 (exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020).