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Arracher ou ne pas arracher ? C’est un dilemme pour de nombreux viticulteurs qui sont aujourd’hui pris dans la tourmente. La mesure d’arrachage sanitaire qui a été validée par l’État et l’assemblée générale du CIVB est dotée d’un budget de 57 millions d’euros : 38 M€ financés par l’État et 19 M€ par le CIVB.
Un appel à pré-candidature en ligne est ouvert depuis le 5 juin sur le site de la préfecture de Gironde (Cliquez ici), jusqu’au 17 juillet.
Il vise à recenser les demandeurs souhaitant bénéficier des dispositifs d’aide à l’arrachage sanitaire pour : évaluer précisément les surfaces concernées, préciser les conditions d’éligibilité du dispositif et fournir les informations en amont du dépôt final des dossiers afin de faciliter leur instruction.
Le montant de l’aide sera de 6 000 € par hectare, incluant les frais d’arrachage.
Les vignes concernées devront avoir fait l’objet d’une déclaration de récolte en 2022 (et au cours des cinq années précédentes).
Les parcelles situées en zones constructibles ne seront pas éligibles.

Les mesures aidées au titre de l’arrachage sanitaire
– L’arrachage pour arrêt de l’activité agricole (arrachage total) dans le cadre de la « remise en zones naturelles » des parcelles avec possibilité de boisement des parcelles ou mise en jachère.
Dans le cas du boisement, les frais de plantation et d’entretien pourront être pris en charge dans le cadre du label bas carbone (sous réserve du respect des conditions liées au label et d’un engagement sur 30 ans). Le revenu de la coupe revenant au propriétaire.
Dans le cas de la jachère (prairie non productive), l’engagement de non-production est de 20 ans. La parcelle pourra être louée.

– L’arrachage pour réduction de surfaces en vue d’une diversification agricole (toute culture autre que la vigne) ou « remise en zones naturelles » partielles (boisement, jachère).
La Chambre d’agriculture propose différents ateliers en vue de la diversification. (Cliquez ici)
Les investissements de diversification pourront être pris en charge par le Conseil Régional dans la limite de 30 % à 50 % (bio) des investissements réalisés. (Cliquez ici)
Ce dispositif sera ouvert aux propriétaires non exploitants et aux exploitants.
Les arrachages aidés ne généreront pas d’autorisations de replantation.
Les candidats à l’arrachage total seront prioritaires ainsi que ceux ayant répondu à l’appel à précandidature.
Il sera possible de procéder à des échanges de parcelles via la SAFER.
La surface minimale éligible sera de 1 hectare, pas de plafond de surface.
Les arrachages pourront intervenir à l’automne (à compter de la réception du récépissé du dépôt du dossier par la DDTM). Les parcelles de vignes qui auraient été arrachées avant ne pourront bénéficier de l’aide à l’arrachage sanitaire.
Les viticulteurs pourront pratiquer eux-mêmes l’arrachage ou avoir recours à une entreprise.
Les paiements interviendront après réception de la preuve de l’arrachage.

Pour en savoir plus
Deux numéros d’appel sont à votre disposition mis en place par l’ODG Bordeaux-Bordeaux Supérieur : 05 57 97 38 10 et 05 57 97 19 28, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.
Une foire aux questions (FAQ) a également été mise en ligne sur le site de la préfecture.

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Toutes les entreprises sont concernées, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement. Elles bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325 €/MWh.

Montant de l’aide
Le montant de cette aide sera calculé forfaitairement sur la base de 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh. L’amortisseur sera plafonné à 800 €/Mwh. L’État prévoit que l’aide maximale serait donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées.

Modalités
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME. L’amortisseur électricité est en vigueur pour un an.

Le bouclier tarifaire
Le dispositif est prorogé pour l’année 2023 : les TPE de moins de 10 salariés et au maximum 2 M€ de chiffre d’affaires, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, continueront à être éligibles à ce dispositif. Comme en 2022, l’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Quels recours en cas de litiges avec un fournisseur d’énergie ?
Si l’entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€, elle peut saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.

Si l’entreprise a 10 salariés ou plus, ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€, elle peut saisir le médiateur des entreprises ou, si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Pour plus d’informations :

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