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Les étapes du dossier

Le dossier de demande d’aide à l’arrachage sanitaire est composé de trois étapes.

La demande d’aide à l’arrachage sanitaire : le propriétaire ou l’exploitant indique sur le site « demarches-simplifiees.fr » les parcelles pour lesquelles il sollicite l’aide à l’arrachage sanitaire préventif et fournit l’ensemble des pièces justificatives demandées (liste précisée sur le site).
À l’issue du dépôt de la demande d’aide, il reçoit un accusé de réception.
À la fin de la période de dépôt des demandes (jusqu’au 20 décembre), chaque demande sera instruite par les services de la DDTM. Il est important de lire attentivement la notice en ligne qui explique en détail des différentes étapes du dispositif.

Les demandeurs éligibles au dispositif recevront une Autorisation de Commencement des Travaux (ACT).
Les travaux d’arrachage ne pourront débuter qu’après réception de cette autorisation. Ils devront être réalisés avant le 31 mai 2024. Une dérogation est possible jusqu’au 1^er septembre 2024 sous réserve de réalisation d’une taille rase.
Le demandeur recevra ensuite la notification de l’aide à recevoir. Celle-ci pourra faire l’objet d’un coefficient stabilisateur si les demandes excèdent l’enveloppe financière. Ce coefficient limitera les surfaces éligibles en fonction du type de mesure demandée, « diversification » ou « renaturation ».
Compte tenu des demandes exprimées lors des pré-candidatures, qui ont dépassé l’enveloppe disponible pour la mesure de « diversification », seuls les viticulteurs qui ont déposé une pré-candidature seront éligibles au volet « diversification » et dans la limite des surfaces déclarées en pré-candidature.

Après réalisation des opérations d’arrachage, le demandeur devra déposer une demande de paiement, afin de recevoir le versement de l’aide (modalités pratiques à préciser).
La demande de paiement sera transmise en une seule fois pour toutes les parcelles retenues dans le dispositif.
Le montant de l’aide est de 6 000 € /ha, quelle que soit la mesure demandée (diversification ou renaturation).
Rappelons que le financement au titre de la diversification sera assuré par le CIVB, celui des mesures de renaturation (boisement ou mise en jachère naturelle pendant 20 ans) par l’État.

Les conditions d’éligibilité

Seules sont éligibles les parcelles des viticulteurs qui font l’objet d’une déclaration de récolte en 2022 et pour les 5 récoltes précédentes. Les vignes non cultivées (en friche) ne sont pas éligibles à l’aide.

Ne seront pas éligibles à l’aide :

• les parcelles situées en zones constructibles des documents d’urbanisme à la date du dossier ;
• les parcelles déjà engagées dans le cadre des replantations anticipées (sur les superficies gagées en arrachage compensateur) faisant l’objet d’une demande d’aide à la restructuration du vignoble ;
• les parcelles plantées illégalement ;
• pour la mesure « renaturation », les jeunes vignes de moins de 5 ans (plantées après le 31 juillet 2018).

Les différentes options

Il faut distinguer plusieurs cas de figure selon le devenir des terres après arrachage, et si le demandeur souhaite cesser totalement ou partiellement son activité agricole .
En cas d’arrêt total de l’activité agricole, les parcelles devront être obligatoirement :

• remise en zones naturelles / jachère ;
  ou
• Faire l’objet d’un boisement.

Cas particulier des propriétaires non exploitants :

• remise en zones naturelles / jachère ;
  et/ou
• Faire l’objet d’un boisement.

En cas d’arrêt partiel (poursuite d’une activité viticole ou agricole), les conditions dépendront du devenir des terres et du souhait du demandeur :

• remise zones naturelles / jachère ;
  et/ou
• faire l’objet d’un boisement ;
  et/ou
• faire l’objet d’une diversification agricole.

Le demandeur devra renoncer aux autorisations de replantation issues de l’arrachage de la parcelle.

Concernant l’aide au boisement, contacter Alliance Forêt Bois :

• Charles Despax – 06 86 92 14 11
  charles.despax@alliancefb.fr
• Emilie Dupuy – 06 79 51 21 80
  emilie.dupuy@alliancefb.fr
• Rémi de l’Estourbeillon – 06 38 79 17 40
  remy.lestourbeillon@alliancefb.fr
• Stéphane Magot – 06 85 91 13 38
  stephane.magot@alliancefb.fr

Concernant la diversification, contacter la chambre d’agriculture de la Gironde au numéro spécial : 05 24 44 99 42

L’identification du demandeur

• Pour le propriétaire non exploitant : une demande par CVI du/des dernier(s) exploitant(s) auquel il faudra demander de retirer les parcelles de leur CVI ;
• Pour l’exploitant : fournir le N° de Siret et le n° de CVI.

L’identification des parcelles à arracher

Toutes les parcelles demandées à l’arrachage aidé devront être saisies sur le formulaire en ligne. Les références précises de la parcelle seront demandées : référence cadastrale, surface plantée déclarée au CVI.
En cas d’arrachage partiel de la parcelle cadastrale, il sera nécessaire de renseigner les informations correspondantes issues du CVI (référence cadastrale, superficie plantée, cépages, campagne de plantation) et de transmettre dans un second temps le contour géographique de la vigne à la DDTM de Gironde.
Les demandeurs devront renseigner le devenir de la parcelle : jachères / boisement / diversification agricole (uniquement en cas de poursuite de l’activité agricole).

Les modalités de l’arrachage

La réalisation des travaux d’arrachage est actée par l’enregistrement, au casier viticole informatisé (CVI), de la déclaration d’arrachage déposée par l’exploitant sur le service en ligne PARCEL.
Lorsqu’elle est déposée par un propriétaire non-exploitant, vous référer à la notice explicative disponible en ligne sur le site « démarches- simplifiées.fr ».
Lors de la demande de paiement à la DDTM de Gironde, le demandeur devra fournir la déclaration d’arrachage généré sur PARCEL (Douanes).
Le versement des aides financières à l’arrachage est conditionné à un arrachage selon des bonnes pratiques suivantes, qui feront l’objet d’un contrôle sur le terrain avant leur versement :

• Absence de racines dans le sol.
• Absence de ceps sur la parcelle.
• Sol labouré.
• Arrachage interdit à la niveleuse.

Les opérations d’arrachage devront être réalisées au plus tard le 31 mai 2024. Une dérogation pourra être accordée jusqu’au 1^er septembre 2024 sous réserve d’une taille rase de la vigne avant le début de la période végétative.

Yann Le Goaster

Pour être accompagné dans votre démarche et pour tout renseignement, vous pouvez contacter :

• l’ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur : 05 57 97 38 10 et 05 57 97 19 36, du lundi au vendredi 9 h-12 h 30 et 14 h-17 h 30 ;
• la DDTM de la Gironde : Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29 / Claire-Inès LESGOURGUES : 05 47 30 52 87 – ddtm-arrachage-vignes2023@gironde.gouv.fr

Ci-dessous, documents utiles à consulter :

• Le communiqué de la Préfecture de Gironde et du CIVB
• Notice d’information sur le dispositif d’arrachage sanitaire : cliquez ici
• Foire aux questions sur le dispositif d’arrachage sanitaire

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