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Réclamée depuis plus de 10 ans par la CNAOC* et son réseau, cette mesure fiscale vient faciliter la transmission des exploitations familiales. « Nous passons d’une politique de petits pas à une vraie avancée fiscale pour nos entreprises viticoles et familiales. Le plafond d’exonération du foncier viticole passe de 500 000 euros à 20 millions d’euros. Cela correspond dans plusieurs régions à un modèle d’exploitation familial (Bourgogne, Champagne, Alsace) où les prix flambent et les héritiers ne peuvent plus suivre », indique Jérôme Bauer, président de la CNAOC.

Avec l’appui de ses fédérations régionales, et notamment la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, la CNAOC a obtenu un rehaussement historique du plafond d’exonération de 75 % pour la transmission des biens fonciers affectés durablement à l’exploitation viticole par un bail à long terme. Ce plafond passe ainsi à 20 millions d’euros (au lieu de 500 000 € aujourd’hui), à condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.

Concrètement, avec cette nouvelle disposition fiscale, cela veut dire que demain, un vigneron qui veut transmettre son exploitation à son enfant unique sans réserve d’usufruit, pourrait réaliser une économie de 243 000 euros si on considère qu’il transmet ses 20 hectares (taille moyenne d’une exploitation en France), sur la base moyenne du foncier viticole AOC (153 500 euros l’ha).

Dans un vignoble comme Bordeaux, où le prix à l’hectare a certes baissé pour un certain nombre d’appellations mais reste élevé, avec 109 000 euros/ha en moyenne, l’économie reste significative. Elle représente 132 000 euros d’économie pour un vigneron qui transmettrait 30 ha de vigne à son unique enfant sans réserve d’usufruit.

* Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées

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NB : Les conditions de production deviendront définitives à l’issue du CNINAO du 28 novembre.

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