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Extrait d'un article du magazine numéro #1168 - Août 2019

Vérifiez vos noms de châteaux sur le site www.fgvb.fr

Vérifiez vos noms de châteaux sur le site www.fgvb.fr

Vérifiez vos noms de châteaux sur le site www.fgvb.fr

Les exploitants sont invités à vérifier si leur propriété est correctement référencée
dans le recensement professionnel des noms de châteaux géré par la Fédération des
grands vins de Bordeaux, et consultable directement sur www.fgvb.fr

Recensement
professionnel des noms
de châteaux www.fgvb.fr

Le fichier châteaux est fréquemment
consulté en ligne par les professionnels (négociants,
courtiers, notaires…).
L’accord interprofessionnel triennal prévoit
que tout nom de château, clos, domaine,
etc. figurant sur un bordereau d’achat doit
préalablement figurer dans la base de données.
Une vérification est faite :
- Au moment de l’enregistrement de la
transaction par le CIVB ; si un seul élément
diffère (raison sociale exploitant, n°CVI-EVV…),
un message d’alerte figure sur l’attestation
d’enregistrement.
- Lors des réponses aux appels d’offres
stock-outil du CIVB.
- Avant l’acceptation des fiches dans
smart-bordeaux.
À retenir : le CIVB ne délivre pas d’attestations
d’exportation si le nom de château n’est
pas référencé dans la base de données.
Il s’agit donc de vérifier le référencement
du nom de château mais également de l’exploitant
concerné, en vue d’effectuer le cas
échéant une actualisation.
La rubrique "recherche châteaux" du site
www.fgvb.fr comprend deux sous-rubriques :
- Rechercher un château : possibilité d’effectuer
une recherche par le nom du château,
le nom de l’exploitant ou par AOC (possibilité
de recherche combinée).
- En savoir plus : informations réglementaires et questionnaire téléchargeable.

Contact :
Fichier Châteaux - FGVB
Florence Rondeau - FGVB
1 Cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 00 22 98 (93)
Mail : florence.rondeau@fgvb.fr

Rappels réglementaires
Les termes réglementairement protégés
sont explicités dans le décret n° 2012-655 du
4 mai 2012 :
• Termes réservés aux seuls vins AOC :
Château ; Clos ; Cru ; Hospices.
• Termes pouvant être employés pour les
vins AOC et IGP : Abbaye ; Bastide ; Campagne ;
Chapelle ; Commanderie ; Domaine ; Mas ;
Manoir ; Monastère ; Monopole ; Moulin ;
Prieuré ; Tour.
Font l’objet de restrictions complémentaires
les termes :
- Clos = vins AOC issus de raisins provenant
exclusivement de parcelles de vigne effectivement
délimitées par une clôture formée de murs
ou de haies vives, ou dont l’appellation comporte
ce terme.
- Cru = exploitation ayant acquis sa notoriété
depuis plus de 10 ans.
Les conditions de validation des noms de
château sont les suivantes :
- Principe : un nom de château par exploitation.
- Exceptionnellement : un nom supplémentaire
si utilisation effective avant 1983 ;
- Tout autre nom devant être justifié par le rattachement
d’une autre unité de production
(vignes et chai vinification).
Exemples de preuves à fournir dans le cas :
- d’un rattachement : copies de l’acte notarié,
du bail de fermage…
- d’une utilisation du 2e nom avant 1983 :
copies de factures, publicités, étiquettes, toute
autre précision de son existence…
Rappelons également les obligations générales
issues du du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : selon l’article L642-3, tout
opérateur intervenant dans la production ou
commercialisant un produit bénéficiant d’une
appellation d’origine contrôlée est tenu de
s’identifier (en vue de son habilitation) auprès
de l’organisme de défense et de gestion gérant
l’AOC concernée.
Le nouvel exploitant d’une propriété viticole
est donc tenu de contacter le syndicat viticole/
ODG pour l’AOC concernée en vue de s’identifier
et se faire habiliter, préalablement à la production
et la commercialisation d’un vin AOC.
Autres référencements
À quoi correspond www.smart-bordeaux.fr ?
www.smart-bordeaux.fr est une base de
données créée par le CIVB – avec étiquettes –
des châteaux et marques du Bordelais.
Tout opérateur peut créer des fiches et
mettre en ligne ses étiquettes via www.bordeauxprof.
com (pour les châteaux, référencement préalable indispensable dans le Fichier
Châteaux FGVB).

Contact :
Conseil Interprofessionnel
du Vin de Bordeaux (CIVB)
1 Cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux
Tél : 05 56 00 22 66 ; fax : 05 56 00 22 77
www.vins-bordeaux.fr
civb@vins-bordeaux.fr

Vérifiez le dépôt
et le renouvellement
de vos marques

Quel que soit le secteur d’activité, toute
entreprise commercialisant sa production avec
un nom spécifique a intérêt à déposer la marque
correspondante auprès de l’INPI, après avoir
vérifié préalablement l’existence éventuelle de
marques déposées similaires. Pour les vins, la
classe de produits concernée est la classe 33.
Une marque doit être renouvelée tous les dix
ans, et il faut également actualiser si nécessaire
le titulaire de la marque.
Les démarches se font via le site www.inpi.fr
• consultation marques déposées : services et
prestations, données en accès libre, base
marques ;
• démarches en ligne : marques (dépôt, renouvellement)
• faire vivre vos actifs : transmettre ou exploiter
une marque
• comprendre la propriété intellectuelle : la
marque
Attention : en cas d’exportation, il convient
de faire réaliser un diagnostic sur l’intérêt de
déposer également la marque dans les pays
concernés.

Contact : INPI (Institut National
de la Propriété Industrielle)
Nouvelle-Aquitaine
1 Place Lainé - CS 11 287
33075 Bordeaux Cédex
Tél. : 0 820 210 211
(service 0,10 €/mn + prix appel).
Fax : 05 56 81 81 93.
Mail : nouvelle-aquitaine-bordeaux@inpi.fr
La délégation reçoit uniquement sur rendez-
vous, et ne reçoit ni dépôts ni formalités