Je m'abonne au magazine de l'Union Girondine S'abonner

Article du magazine numéro #1140 - Février 2017

Ventes en primeur : que faire lorsque l'acheteur ne paie pas ?

Ventes en primeur : que faire lorsque l'acheteur ne paie pas ?

Ventes en primeur : que faire lorsque l'acheteur ne paie pas ?

Parce qu’elle est née de la pratique bordelaise, la vente de vins en primeur n’a pas de statut juridique propre. C’est donc au gré des contentieux tranchés par les juridictions que son régime juridique est progressivement défini. Ces dernières années, plusieurs décisions de justice ont apporté des précisions importantes.
 

Les litiges portaient sur la question suivante...