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Article du magazine numéro #1144 - Juin 2017

Gel du vignoble : les mesures d'accompagnement

Gel du vignoble : les mesures d'accompagnement

Gel du vignoble : les mesures d'accompagnement

L’épisode de gel des 20, 21, 27 et 28 avril derniers a eu des conséquences dramatiques pour notre vignoble. Aucune appellation n’a été épargnée, une première estimation donne plus de 60% du vignoble touché, soit près de 70 000 ha pour une perte de récolte très importante. Devant l’ampleur du sinistre le préfet d’Aquitaine, Pierre Dartout, a réuni l’ensemble des organisations professionnelles le 5 mai dernier à la chambre d’Agriculture de la Gironde pour lister les mesures à prendre afin de pallier aux conséquences prévisibles de cet accident climatique d’une ampleur inconnue depuis 26 ans. Voici le détail de ces mesures.

 

La mise en oeuvre du chômage partiel

Cette mesure, qui permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés sans qu’il y ait de modification des contrats de travail, doit faire l’objet d’une demande individuelle à la Direccte dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l'aléa, uniquement par télé-déclaration sur le site : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/activite-partielle
Elle est autorisée dans la limite de 1000 h par an et par salarié et en général demandée pour trois mois. L’employeur doit faire une déclaration à chaque fin de mois et verser le salaire pour obtenir ensuite le versement d’indemnités équivalentes à 70% du salaire brut (7,74€ de l’heure pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ de l’heure pour les entreprises de plus de 250 salariés).


Contact pour la Gironde : aquit-ut33.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Mme E. Joannes 05 56 00 07 63
Mme J. Clave-Dupourque 05 56 00 08 54
Mme G. Ponceteau 05 56 00 08 52

Faire jouer l’assurance récolte

Un premier bilan avec les représentants des compagnies d’assurance a permis d’estimer le nombre de viticulteurs assurés contre le gel entre 20 et 25% (dans le cadre de l’assurance multipérils bénéficiant d’une aide PAC ou d’autres types de contrats non aidés). Il est important que les viticulteurs assurés transmettent sans tarder une déclaration de sinistre à leur assureur. Le fait que le gel, comme la grêle soit un risque assurable limite fortement la capacité à bénéficier d’aides de l’Etat ou des collectivités territoriales, même si celle-ci seront sollicitées eu égard à l’importance exceptionnelle du sinistre. Nous reviendrons largement sur les assurances récolte dans un prochain dossier. Il faut souligner qu’il est aujourd’hui possible d’étaler sur plusieurs exercices la fiscalisation de l’indemnité d’assurance versée au cours de l’année du sinistre, pour les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (les exploitants soumis à l’IS ne sont pas concernés), en vertu de l’article 72B du Code général des impôts (1). Nous vous recommandons pour cela de vous rapprocher de votre expert-comptable ou centre de gestion.
Concernant les cotisations sociales sur les indemnités d’assurance, l’étalement des " bénéfices exceptionnels " jusqu’à six exercices peut être demandé à la MSA depuis fin 2016 (article 75-O-A modifié par la loi de finance pour 2016).

La hausse exceptionnelle du rendement autorisé 2016

Compte tenu de la qualité et quantité du millésime 2016, la possibilité pour les ODG de demander une hausse exceptionnelle du rendement 2016 pouvant aller jusqu’au rendement butoir de l’appellation (VCI ou VSI inclus) a été transmise à l’Inao. Nous vous tiendrons informés des suites qui y seront données (décisions Comité régional Inao du 29 mai et Comité national Inao du 15 juin 2017). Dans l’attente nous vous recommandons de ne pas livrer vos Dplc à la distillation.

Contacter votre ODG pour tout renseignement.

Les Conventions de Mise à Disposition

La date de conclusion des conventions de mise à disposition " vendange " sera reportée au 31 aout (demande en cours) au lieu du 15 juin, à titre exceptionnel. Rappelons que ces conventions, passées sous l’égide de la Safer, sont des baux à court terme reconductibles. Le preneur peut utiliser son nom d’exploitation pour la commercialisation des vins issus de parcelles en CMD. A noter que la Safer ne prendra pas de commission pour les conventions passées pour pallier au sinistre.


Contact Safer Aquitaine-Atlantique
Tél. : 05 56 69 29 99 ; Fax : 05 56 39 59 84
Régis Castagnet- e-mail : castagnet@saferaa.com

L’achat de vendanges (ou de moûts) suite à sinistre climatique

Le dispositif sera mis en oeuvre. Il s’adresse à tout viticulteur ayant subi une perte de récolte de plus de 30%, dans la limite de 80% de la récolte moyenne des cinq dernières années (hors extrêmes), dont l’exploitation est située dans une commune dont la liste sera fixée par arrêté préfectoral. Les achats devront se faire dans la même appellation, dans la limite du rendement autorisé pour 2017.

Concernant les vins issus de ces achats :
- il ne peuvent pas porter le nom de l’exploitation (pas de nom de château)
- le rattachement aux recettes agricoles suppose de respecter le double seuil fiscal de 50 000 et 30% de la moyenne triennale du chiffre d'affaires des recettes agricoles. Nous reviendrons sur les modalités dans un prochain numéro.

La mobilisation du VCI

Les Volumes complémentaires Individuels constituées au cours des dernières récoltes pourront évidemment être revendiqués pour pallier au déficit de la récolte 2017. Ils représentent, toutes AOC confondues, près de 370 000 hl. Le VCI 2016 devra alors figurer dans la déclaration de revendication 2017.
Une réflexion va être menée avec l’Inao pour étudier la révision du plafond annuel de constitution, fixé aujourd’hui à 6 hl/ha pour l’AOC Bordeaux et à 5 hl/ha pour les autres AOC girondines éligibles, ainsi que celle du plafond total maximum constituable à l’hectare.

La mise en place du régime des calamités agricoles

Seuls seront éligibles les dégâts sur les plantations nouvelles induisant des pertes de fond, c’est-à-dire la destruction des jeunes plants, sachant que selon le syndicat des pépiniéristes, 50% des plants commandés cette année (7 millions au total) ont été livrés et plantés. Une mission d’enquête sera organisée dans le courant du mois de juin par la Ddtm pour établir un bilan des surfaces concernées.

Pour tout rens. contacter la Ddtm de la Gironde : Véronique Trichet
Tél. : 05 56 24 84 00 – e-mail : véronique.trichet@gironde.gouv.fr

Les mesures fiscales

Le dispositif de dégrèvement de taxe foncière sur le foncier non bâti sera mis en oeuvre : ce dégrèvement sera automatique, il concernera toutes les exploitations figurant sur la liste des communes ou sections cadastrales sinistrées dont la liste sera établie par la Ddtm. Pour en bénéficier le taux de perte devra être supérieur ou égal à 30%, et le taux de dégrèvement sera fonction du taux de perte. Le dégrèvement interviendra à l’automne prochain. Pour les viticulteurs sinistrés à plus de 30% dont les exploitations ne sont pas situées sur les communes concernées par l’arrêté préfectoral, une démarche individuelle de réclamation devra être réalisée auprès de la Drfip.
Précision importante : Le dégrèvement de taxe foncière dont a bénéficié le bailleur doit être intégralement répercuté sur le fermier (art. L 411-24 du code rural) qui la déduira du montant du fermage. Rappelons que l’exonération de la taxe foncière sur le non bâti ne rentre pas dans le cadre du plafond " de minimis " qui limite les aides directes que peut recevoir une exploitation à 15 000€ sur trois ans (hors aides OCM).

Pour les autres impôts (Impôts sur le revenu, taxe d’habitation…) une demande individuelle d’échelonnement pourra être faite auprès de l’administration fiscale.

Drfip : Tél. : 05 56 90 76 00
Contact : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr

Le traitement fiscal des pertes de récolte

Le dispositif de la déduction pour aléa pourra être utilisé. Ce dispositif prévu par l’article 72D Bis du Code Général des Impôts consiste à déduire des bénéfices réalisés une somme pour constituer une réserve (de trésorerie ou de stock) de 27 000€ par exercice de douze mois (plus 27 000€ par associé dans la limite de quatre pour les Gaec et Earl relevant de l’impôt sur le revenu). La moitié au minimum de la déduction devra être placée sur un compte dédié dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, aussi nous recommandons ceux qui sont en mesure de la constituer dont l’exercice est clos au 31 décembre 2016 de se rapprocher rapidement de leur expert-comptable. La DPA pourra être utilisée en 2018 ou 2019 notamment pour régler les dépenses résultant d’aléas climatiques non assurés mais reconnus par l’administration, pour faire face aux conséquences de la survenance d'un aléa économique (2) ou pour payer des cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation.

A l’issue des déclarations de récolte 2017, le principe de la sous-activité pourra être mis en oeuvre. Il vous permettra de déduire les charges liées à la sous-utilisation de votre outil de production, qui pourront être déduites de l’exercice au cours duquel la sous-activité a été constatée (2017), nous vous recommandons d’ores-et-déjà de procéder à un relevé parcellaire précis des dégâts causés par le gel et de vous adresser pour cela à votre expert- comptable car sa mise en oeuvre sera appréciée au cas par cas par l’administration fiscale.

L’accompagnement bancaire

Les établissements bancaires ont été sollicités pour consentir des prêts de trésorerie, reports d’annuités ou consolidation de l’endettement en fonction des situations et des déclarations de récolte 2017 ; sachant que les besoins des exploitations se feront jour en 2018, voire 2019.

Il faut souligner que l’intervention de l’Etat et des Collectivités territoriales en garantie des warrants pour 2018 et prêts de trésorerie a été demandé par la Fgvb lors de la réunion. Cette mesure est à l'étude.

Le report du paiement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un numéro spécial destiné aux viticulteurs sinistrés afin d’étudier les situations au cas par cas : 05 56 01 49 33 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00). N’hésitez pas à la contacter pour la mise en place d’échéanciers de paiement des cotisations d’accompagnement individuel, ou de prise en charge partielle des cotisations dans le cadre des dispositifs des crises agricoles.
Une demande de prise en charge exceptionnelle des cotisations des exploitations les plus sévèrement touchées a été demandée, mais elle dépendra de la décision de l’Etat (utilisation du fond d’allègement des charges). A noter que ces prises en charge entrent dans le cadre " de minimis " précité.

L’aménagement des dispositifs d’aide à la restructuration du vignoble et d’aide à l’investissement

Les plantations correspondant aux engagements individuels dans le cadre du plan collectif pourront être reportées sur les années 2018 et 2019 sans pénalité, les viticulteurs pourront également modifier leur engagement sans pénalité. Pour la restructuration individuelle, les plantations pourront être reportées en 2018, voire 2019. La possibilité d’arracher dès cette année les parcelles les plus touchées, avec contrôle de FranceAgriMer, puis replantation avant le 31 juillet est à l’étude. Si vous êtes intéressé par cette possibilité, ou pour tout renseignement sur l’aménagement de vos plantations dans le cadre de la restructuration, merci de vous faire connaître auprès de BA-r : Tél. : 05 56 00 22 96 ou 05 35 00 20 39, mail bar@fgvb.fr.

Concernant les aides à l’investissement, le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans pour réaliser l’investissement, avec possibilité de le proroger d’une année supplémentaire sur demande transmise à FranceAgriMer au moins deux mois avant la date limite initiale de fin de réalisation.

Contact : Marlène Lachat – Tél. : 05 35 31 40 41
e-mail : marlène.lachat@franceagrimer.fr

La révision du prix des fermages

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, une baisse du prix des fermages sera demandée à la Commission paritaire pour 2018. A noter par ailleurs que le code civil prévoit la possibilité pour le fermier de demander au bailleur une réduction du montant du fermage en cas de perte de récolte supérieure à 50% (Art. 1769 du code civil).

Y. Le Goaster

(1) Cet article stipule que l’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements d’origine climatique, acquise au cours d’un exercice, mais qui couvre une perte réellement subie au cours d’un exercice ultérieur est imposable au cours de l’exercice de la constatation de cette perte.
(2) C’est-à-dire une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents supérieure à 10 %, soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %.