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Article du magazine numéro #1147 - Septembre/octobre 2017

Fermages et pertes de récolte

Fermages et pertes de récolte

Fermages et pertes de récolte

Un épisode climatique a touché le vignoble Bordelais comme d'autres sur le territoire national dans des proportions " jalouses " comme il est coutume de dire, fin avril 2017 au terme de deux nuits de gel de printemps pendant la " période des Saints de Glace ". La vigne est une liane solide mais la récolte 2017, dans des  proportions que chaque exploitant connaîtra exactement au moment de la déclaration de récolte, sera amputée d'une quantité, souvent non négligeable.

Outre le manque de volume à vendre, et donc le renchérissement préoccupant du coût de revient de l'hectolitre récolté, une question semble revenir de façon récurrente dans l'esprit des exploitants titulaires d'un bail rural : Est-il possible de demander à son bailleur une réduction du fermage 2017 pour perte de récolte à cause du gel ? En préalable à la réponse qui suit, on rappellera qu'aucune demande de réduction de fermage ne peut être recevable dès lors que l'exploitant a souscrit une assurance contre les risques climatiques (gel, grêle) auprès de toute compagnie de son choix. Hormis ce cas, on se référera aux dispositions du statut du fermage ou aux conditions stipulées dans le contrat de fermage.

Que prévoit le statut du fermage ?

C’est l’article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime qui traite de la situation où, en cours de bail, tout ou partie de la récolte est détruit par " cas fortuit ". Mais il traite cette situation par renvoi aux dispositions du Code civil en matière de contrat de louage et précisément aux articles 1769 à 1773 du Code civil.

Que nous dit notre bon vieux code Napoléon ?

Article 1769 : « Si le bail est fait pour plusieurs années et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise de sa location à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; et cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte subie ».

La concision des rédacteurs de 1804 est merveilleuse. Tout est dit.
L’application des dispositions du code civil au bail viticole pose toutefois quelques difficultés.
Le vigneron produisant des vins AOC ne peut récolter et déclarer une quantité que dans les limites prescrites par l’appellation concernée. Il ne peut donc pas se trouver " indemnisé " au regard des récoltes antérieures, chaque récolte étant indépendante à l'exception de l'application du principe des VCI.
Puisque le vigneron ne peut donc être indemnisé par les récoltes précédentes, il pourra, mais seulement en fin de bail, demander une remise de son fermage, à charge pour lui d'apporter la preuve analytique, de préférence par voie de constat d’huissier au moment de la récolte, que sur les parcelles affermées, il a effectivement subi une perte de récolte totale ou de moitié due au gel.
Reste que le juge rural, saisi par le fermier, peut, à titre provisoire, autoriser le preneur à ne pas payer une partie de son fermage si la perte est effectivement constatée.
Cette remise accordée à titre provisoire sera reprise dans les comptes de sortie entre les parties, à la fin du bail. Rares sont les décisions rendues par le juge en matière de réduction de fermage pour cause de perte de récolte car les actions en demande des fermiers sont elles-mêmes peu fréquentes, en raison de dispositions contractuelles mettant généralement à leur charge exclusive les cas fortuits.

En pratique en effet, la plupart des baux pluriannuels écrits excluent expressément toute réduction de fermage en cas de survenance de cas fortuits ordinaires définis par l'article 1773 du Code Civil comme étant la grêle, le feu du ciel, la gelée ou la coulure, voire en cas de cas fortuits extraordinaires (inondation). Rien n'interdit, cependant, de solliciter une remise, à proportion de la perte de récolte effectivement constatée, dans une relation apaisée entre les parties, l'accord devant être formalisé par un écrit signé par celles-ci en deux exemplaires originaux, chacune en conservant un par devers elles.
Cette remise, dès lors, pourra soit être faite par le bailleur, de façon définitivement " perdue " pour lui, soit être faite dans les conditions prévues par le Code civil.
On relèvera qu’en présence d’un bail verbal, le bail est censé être fait pour 9 ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté pour le département (article L 411-4 du Code rural et de la pêche maritime). Le contrat type de bail à ferme pour le département de la Gironde ne prévoyant aucune disposition particulière en cas de perte de récolte pendant la durée du bail, le fermier pourra donc se prévaloir des dispositions du Code rural qui renvoie au Code civil, en vue d’obtenir une remise de son fermage, si par cas fortuit, il vient à perdre la totalité ou la moitié de sa récolte.

Philippe Quéron - Françoise Bidalet
Avocats associés au Barreau de Bordeaux
Membres Agjv