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Article du magazine numéro #1153 - Avril 2018

Des lois de finances particulièrement riches

Des lois de finances particulièrement riches

Des lois de finances particulièrement riches

Les discussions budgétaires de fin d'année ont débouché sur d'importantes mesures qui font évoluer sensiblement impôts et cotisations sociales . Retour sur les principales mesures.

Évolution du taux de l’IS

La baisse du taux de l’IS et l’instauration du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus mobiliers va rendre le régime IS très attractif.

• Les revenus mobiliers assujettis à un prélèvement proportionnel 30% : 17,2% de contributions sociales et 12,8% d’impôt sur le revenu.
Jusqu’ici les dividendes supportaient l’impôt sur le revenu au taux progressif, après abattement de 40%. Ils étaient également soumis aux contributions sociales.

Exemple :

10 000€ de dividendes distribués à un contribuableimposable dans la tranche à 30%

En 2017 A compter de 2018

 Contributions sociales 10 000 x 15.5% = 1 550€

Impôt sur le revenu : (10 000 x 60%) x 30% = 1800 €

Total = 3 350€

Contributions sociales et imôt sur le revenu : 10 000 x 30% = 3 000 €

 

Commentaire : le nouveau régime est d'autant plus favorable que le contribuable se trouve imposé à l’impôt sur le revenu dans une tranche élevée.

Abrogation de l’ISF et instauration de l’IFI

À compter de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Même seuil d’imposition (1 300 000€) et même barème d’imposition (taux progressif de 0,5% à partir de 800 000€ jusqu’à 1,5% au-delà de 10 000 000€). Mais seuls les biens immobiliers et la fraction des titres de sociétés représentant des biens immobiliers non professionnels seront imposables.

Précision - IFI et démembrement

Comme pour l’ISF, l’usufruitier est en principe imposable sur la valeur de la pleine propriété. Par exception l’imposition est répartie entre usufruitier et nue-propriétaire dans les cas suivants :
- Personnes ayant vendu la nue-propriété en se réservant l’usufruit (sauf si la vente a été consentie à un héritier présomptif).
- Personnes ayant donné ou légué la nue-propriété à l’État ou à certaines collectivités,
- Conjoints ayant recueilli l’usufruit en application d’une disposition  légale, et notamment, lorsqu’en présence d’enfants, le conjoint opte pour l’usufruit de la succession.

L’exception ne s’applique pas lorsque l’usufruit est recueilli en vertu d’une donation entre époux.

L’exonération des biens professionnels sera peu ou prou reprise dans le cadre de l’IFI. Les vignes et bâtiments viticoles affectés à l’activité principale de leur propriétaire ou d’un membre de son foyer fiscal seront exonérés.

Précision - IFI et biens professionnels

Les immeubles exploités par leur propriétaire au sein d’une société peuvent être exonérés s’il s’agit de la profession principale, mais cette exonération est limitée au prorata des parts détenues dans la société. Cette règle est plus restrictive que celle applicable à l’ISF, alors que le ministre de l’Économie a déclaré devant l’Assemblée Nationale « Je voudrais, par souci de clarté, rappeler une chose simple : l’exonération des biens professionnels est exactement la même dans l’IFI que celle qui existait dans l’ISF ».

De même, les régimes d’exonération totale ou partielle applicables aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et aux parts de Groupements Fonciers Agricoles/Viticoles seront préservés. L’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu. Mais les réductions pour investissement dans les PME sont supprimées.

Hausse de la CSG compensée par une baisse des cotisations sociales

La CSG augmente de 1,7 point en 2018. C’est la fraction fiscalement déductible qui augmente. Globalement,

- les contributions sur les revenus d’activité passent de 8% à 9,7% (dont 6,8% déductible) ;
- les contributions sur les revenus de patrimoine passent de 15,5% à 17,2% (dont 6,8% déductible).

Remarque : lorsque les produits bénéficient du prélèvement forfaitaire libératoire, la CSG n’est plus déductible. Pour les exploitants la baisse des cotisations sera… une hausse !

Pour les exploitants la baisse des cotisations sera... une hausse !
L’objectif affiché est d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs en compensant la hausse de la CSG par une diminution plus importante des cotisations sociales. Cet objectif sera atteint pour les salariés, avec une baisse de 2,20 points au 1er janvier et une baisse complémentaire de 0,95 point au 1er octobre.

Mais pour les exploitants, c’est le contraire car la diminution de 7 points de la cotisation AMEXA accordée en 2016 est remise en cause. Le taux de 3,04% applicable en 2016 et 2017 est donc remplacé par un taux variable compris entre 1,5% et 6,5%. Le taux est de 1,5% pour une base de 0 (on remarquera que quel que soit le taux, quand la base est nulle, la cotisation est égale à 0 !) et s’élève progressivement pour atteindre 6,5% pour une base de 43 700€. La cotisation d’allocation familiale sera réduite de 2,15 points, ce qui la ramène à 0 pour une base inférieure à 43 700€ et à 3,10% pour une base supérieure à 55 600€. Quant à la cotisation de retraite complémentaire obligatoire, elle continue de grimper pour atteindre 4% en 2018. Au final, si on ajoute cotisations sociales, CSG et CRDS, tous les exploitants agricoles (chef d’exploitation à titre principal) verront leurs charges augmenter en 2018 par rapport à 2017 (à revenu égal) : + 50€ pour un revenu professionnel de 10 000€, + 1 500€ pour un revenu professionnel de 40 000€, + 2 500€ pour un revenu professionnel de 60 000€.

Mais les cotisants solidaires seront " compensés "
À l’initiative du SGV, le Sénat a adopté un amendement relatif à la diminution du taux de la cotisation de solidarité. Devant l’Assemblée Nationale, la ministre de la Santé en a obtenu la suppression, mais s’est engagée à réduire par décret le taux de la cotisation de solidarité afin que les exploitants solidaires bénéficient d’une compensation de la hausse de la CSG (Débats AN 29 novembre 2017). Un décret du 30 décembre 2017 a ramené la cotisation de 16% à 14%.

En bref :
• La limite de rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires non agricoles est portée à 50% dans la limite de 100 000€(au lieu de 30% dans la limite de 50 000€). En contrepartie, il est prévu que le résultat des activités accessoires rattachées ne pourra pas bénéficier des mécanismes spécifiques à la fiscalité agricole (notamment la déduction pour investissement ou l’abattement jeune agriculteur). Même seuil pour le rattachement au régime agricole de TVA.
• La suppression du Cice (crédit d’impôt compétitivité emploi) est programmée pour 2019. Il sera alors remplacé par une baisse des cotisations sociales.
• Le taux de l’intérêt de retard en matière fiscal est divisé par 2. Il passe de 0,4% par mois à 0,2% par mois.
• Les plafonds d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés. Mais le plafond du micro-BA ne change pas.
• La durée de l’option pour le régime de la moyenne triennale fiscale, en matière de bénéfices agricoles, est ramenée de 5 ans à 3 ans.
• Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme est ramené à 16% à 12,8% (les plus-values professionnelles à long terme supportent également les contributions sociales sur les revenus de patrimoine qui, elles, passent de 15,5 à 17,2%).
• Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé jusqu’en 2020 et revalorisé à 3 500€ (au lieu de 2 500€). 

E. Benedetti, service juridique Sfgv